Article 1/ Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales de vente et/ou de services
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’acte juridique personnalisé et/ou utilisation des services de consultation juridique en ligne et par téléphone proposés par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO aux clients/internautes/utilisateurs (‘le Client’) sur son site Internet : www.cennamo-avocats.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet : www.cennamo-avocats.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO sont les suivantes : 194 rue de Courcelles 75017 Paris.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment, celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO CABINET – 194 rue de Courcelles 75017 Paris.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales du site internet cennamo-avocats.fr.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Si le client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Service en ligne.
Article 2/ Mentions légales
2.1. Éditeur de la plateforme
Cabinet GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO
Avocats au Barreau de Paris (Toque B 750)
Siège social : 194, rue de Courcelles 75017 Paris
SELARL au capital de 348.000 Euros
RCS Paris : 523 255 784
SIRET : 523 255 784 00010
Téléphone : 01.42.66.01.42
Fax : 01.42.66.00.44
E-mail : gbc.avocats@cennamo.fr
2.2. Hébergement de la plateforme
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Tél : 0970 808 911
2.3. Solution de paiement sécurisé : STRIPE
Stripe
510 Townsend Street
San Francisco, CA 94103, États-Unis
Destinataire: Stripe Legal
Article 3/ Règlementation applicable
La profession d’avocat est une profession règlementée, soumise à une règlementation particulière, une déontologie et à des exigences de compétences certifiées par un diplôme : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).
Les règles applicables sont notamment les suivantes :
- Règlement intérieur National de la Profession d’avocat (RIN) ;
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Chaque avocat a suivi une formation initiale de haut niveau et obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, ce qui assure une véritable expertise en droit. L’avocat est, par ailleurs, tenu à une obligation de formation continue tout au long de sa carrière.
Article 4/ Conditions et modalités et d’accès aux Services
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription.
Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur le site doit être utilisée par les Utilisateurs.
4.1. Description du Service
Il est tout d’abord précisé que l’ensemble des services juridiques en ligne fournis par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO est décrit sur le site www.cennamo-avocats.fr et précisé dans les présentes conditions générales.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO fournit, à titre onéreux, les services juridiques en ligne suivants :
- La prise de rendez-vous avec des Avocats ;
- La demande de réalisation de consultations courtes ou détaillées par des Avocats, par écrit ou téléphoniquement ;
- L’obtention de documents et de modèles d’actes juridiques disponibles depuis la bible d’actes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
- La fixation des honoraires du cabinet CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO a été fixé librement conformément à ses règles déontologiques ;
- Il doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par un Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant ;
- En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions via sa messagerie professionnelle auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission ;
- Il doit consigner le prix de la Prestation convenue sur le site du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la solution de paiement sécurisé mis à disposition par le Site ;
- L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat notamment par sa messagerie professionnelle. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.
4.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service, et des modalités de demandes et d’exécution applicables
Le site permet à tout utilisateur de solliciter cinq types de Prestations auprès des Avocats :
- Obtenir un rendez-vous en cabinet ;
- Obtenir une consultation téléphonique ;
- Obtenir une réponse écrite à une question juridique ;
- Obtenir une réponse à une consultation juridique simplifiée;
- Demander un devis personnalisé ;
- Commander un document ou un modèle d’acte juridique disponible depuis la bible d’actes.
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :
4.2.1. Demander un « Rendez-vous en cabinet »
Les Utilisateurs ont la possibilité via le site de prendre rendez-vous avec un Avocat du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Après confirmation par mail de la date et de l’horaire par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, le rendez-vous s’effectuera à l’adresse du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO sis : 194 rue de Courcelles, 75017 Paris, à la date et à l’horaire convenu.
Le taux horaire de l’intervention d’un Avocat du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO est précisé sur le site.
A l’issue du rendez-vous, une facture est éditée qui devra être réglée immédiatement par le Client.
4.2.2. Demander une « Consultation téléphonique »
L’Utilisateur peut demander une consultation téléphonique avec un Avocat du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO pour le forfait proposé. Le client devra présenter ces informations en langue française.
Si le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation ou de conclure une Convention d’Honoraires.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, via un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge, auquel sera jointe la facture du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Toute commande passée sur le site internet cennamo-avocats.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO. Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.
4.2.3. Demander une « Réponse écrite à une Question juridique » ou à une « consultation juridique simplifiée »
– L’Utilisateur peut poser une question juridique simple par écrit au CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO sur le Site selon le nombre de caractère maximum (1000 caractères) et le format autorisé sur le site. Le client devra présenter ces informations en langue française. L’Avocat rédigera une réponse écrite en langue française qu’il adressera au Client via l’adresse mail que le client aura préalablement renseigné.
La question juridique par mail nécessite une question précise et succincte à laquelle le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO répondra en 10 lignes maximum. Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO s’engage à répondre dans les 24 heures (hors jours fériés, week-ends et mois d’août) suivant la demande, pendant les heures ouvrées (soit du lun. au ven. de 9h à 18h).
Le client doit remplir le formulaire et énoncer sa question. Il doit indiquer son numéro de téléphone et l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir la consultation. Il doit ensuite procéder au paiement sur la plateforme sécurisée dédiée à cet effet.
– L’Utilisateur peut également commander une consultation juridique simplifiée au CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO sur le Site selon le nombre de caractère maximum (5000 caractères) et le format autorisé sur le site. Le client devra présenter ces informations en langue française.
Le Client aura la possibilité de joindre un fichier à sa demande de 10 pages maximum (moins de 700 ko).
La consultation juridique simplifiée répond à une demande juridique qui nécessite une réponse personnalisée et détaillée. Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO s’engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures (hors jours fériés, week-ends et mois d’août) pendant les heures ouvrées (soit 9h – 18h du lun. au ven.).
L’Avocat rédigera une réponse écrite en langue française qu’il adressera au Client via l’adresse mail que le client aura préalablement renseigné.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la réponse, ayant un impact sur le forfait initial convenu dans la Convention d’Honoraires, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire ou de conclure une nouvelle Convention d’Honoraires.
– Avant de procéder au paiement, le Client doit confirmer avoir lu les conditions générales de vente et/ou de services, et renoncer à son droit de rétractation.
Une fois la commande validée, le client recevra immédiatement une facture par mail, puis sa consultation dans un délai de 24h (hors jours fériés, week-ends et mois d’août) pour une question juridique, sinon dans un délai de 48h (hors jours fériés, week-ends et mois d’août) pour une consultation juridique simplifiée.
Les informations contractuelles seront présentées au client en langue française.
La vente de service ne sera effective qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO. Cela s’effectue par le biais d’un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge, auquel sera jointe la facture du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
En tout état de cause, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve la possibilité de contacter le client pour avoir des informations complémentaires ou s’il s’avère que le choix réalisé n’est pas adapté à sa demande. Par exemple choix d’une consultation concise pour une question complexe ou pour plusieurs questions posées à la fois.
4.2.4. Faire une « Demande de devis personnalisé »
L’Utilisateur reçoit le devis établi par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO. L’Utilisateur est ensuite libre de prendre directement contact avec le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO lui ayant adressé un devis personnalisé ou d’accepter directement le devis.
Dès réception de l’acceptation du devis, il sera demandé une provision correspondant à 50% du montant du devis TTC.
Dès réception de cette provision et de son parfait encaissement, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO procèdera à l’étude du dossier et à la préparation de la consultation qui sera adressée sous 72 heures (hors jours fériés, week-ends et mois d’aout)
Cela étant, en fonction de la nature du dossier, de sa complexité ou de l’ampleur des pièces transmises, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO pourra, sous réserve d’en informer préalablement le client à l’occasion de l’établissement du devis, prévoir un délai de réponse supérieure.
Il est précisé que les devis établis par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ont une durée de validité de 10 jours.
4.2.5. Bible d’actes : obtention de documents juridiques disponibles depuis la bible d’actes
Le client doit choisir l’acte juridique qu’il désire en les mettant dans son panier. Après validation de son panier et indication de ses coordonnées complètes sur les formulaires en ligne, le Client procède au paiement.
A l’issue du paiement, le Client pourra accéder immédiatement à un lien lui permettant de télécharger le document. Le Client devra impérativement télécharger le document immédiatement sous peine de perdre son accès.
Le Client reçoit une facture.
Pour certains actes précisés le Client pourra, après notification de l’acceptation de sa commande, bénéficier d’une consultation téléphonique gratuite de 20 minutes avec un avocat du cabinet.
Le client sera soit directement contacté téléphoniquement par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO dans un délai de 7 jours après l’acceptation de sa commande (hors jours feriés, week-ends et mois d’août), soit recevra un mail dans le même délai afin de fixer un rendez-vous téléphonique.
A défaut de réponse du Client dans un délai de 7 jours après avoir été contacté téléphoniquement ou avoir reçu un mail en vue de fixer un rendez-vous téléphonique, il perdra son droit au bénéfice d’une consultation téléphonique gratuite de 20 minutes.
Si le Client souhaite bénéficier de conseils juridiques complémentaires, il lui appartiendra d’utiliser le service payant du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Il aura également la possibilité de prendre directement rendez-vous avec un avocat du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO via le site.
Le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour son acte juridique en procédant au paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de l’acte juridique ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, via un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge, auquel sera jointe la facture du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
4.2.6. Refus de commandes ou de traitement :
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa mission juridique et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français (exemple droit allemand ou chinois).
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions ne respectant pas les formes prescrites, le format autorisé et pour les consultations juridiques simplifiées, dépassant les 10 pages autorisées pour la pièce jointe.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation en ligne ou d’un traitement par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Si l’un des délais de réponse du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO n’est pas respecté, le client devra considérer que l’Avocat n’a pas souhaité prendre en charge la Prestation.
Dans ces hypothèses, si le client a déjà payé en ligne, il sera remboursé. Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO aura la faculté de lui proposer soit un rendez-vous en cabinet à des conditions tarifaires précises, soit une information gratuite, visant à l’orienter vers une entité plus à même de l’assister.
Article 5/ Tarifs
Les tarifs des services juridiques en ligne indiqués sur le Site correspondent à des honoraires d’avocats. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA et à d’autres taxes éventuelles en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve la faculté de modifier ses honoraires à tout moment. Cependant, les tarifs figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande seront les seuls applicables pour les Commandes en ligne.
Les tarifs des services juridiques en ligne sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande par carte bancaire.
Les paiements des services juridiques en ligne sont effectués sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.
Pour pouvoir payer le prix des Prestations sur le site, le Client doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement en ligne sécurisé proposée sur le site, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
La Solution de paiement sécurisé est fournie par STRIPE.
A défaut d’utiliser la Solution de paiement sécurisé, le Client reconnaît et accepte que sa Prestation ne sera pas prise en charge ni ne pourra être réalisée par l’Avocat via le site, les parties concernées restant libres de contracter indépendamment du Site. Le prix de la Prestation ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.
Article 6/ Modification de la Commande
Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci.
Article 7/ Absence de droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L 221-8 du Code de la Consommation et ce dans la mesure où, en souscrivant au Service :
- Le client accepte que les prestations qu’il achète ou confie au CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO via le site soit pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix ;
- Et le client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande.
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Article 8/ Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et tous fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO et le Client pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 9/ Factures
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.
Les factures sous format électronique seront communiquées au client par mail après paiement.
Article 10/ Questions et réclamations
Pour toute information sur une Commande, pour toute réclamation, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO reste à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9 h-12h et 14h-18 h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), par courrier électronique : gbc.avocats@cennamo.fr
Article 11/ Responsabilité
Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client.
En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ni du contenu des données qui sont introduites dans un document juridique proposé sur le site.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment, les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO. Ainsi, la responsabilité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne saurait être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
- perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des codes bancaire du Client,
- force majeure ou faute non imputable au CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Par ailleurs, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
- une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique;
- à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO est soumis à une obligation générale de moyens.
La responsabilité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des honoraires encaissés par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO au titre de de la prestation commandée et concernée par le manquement.
En outre, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Le contenu de toute nature publié par l’Utilisateur dans le cadre du Service ;
- Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées au CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
- Les négligences graves dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client,
- Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.
Article 12/ Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
12.1 Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables
De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :
- Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, en particulier qui porterait atteinte à sa réputation ou à ses droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas envoyer via le site, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.
- Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du site et de tous les Commentaires qu’il y diffuse.
12.2 Obligation de sécurité et de vigilance constante
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement.
Article 13/ Force majeure
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :
- tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,
- la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
Article 14/ Modifications du Service et des Conditions générales – Suspension ou arrêt définitif des services de vente en ligne
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes conditions générales de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.
L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment.
Enfin, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur le site notamment.
Article 15/ Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
Article 16/ Conflits d’intérêts
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO peut être amené à refuser la Commande d’un service en ligne d’un Client en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt. Les règles édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sont seules applicables aux conflits.
Dans une telle hypothèse, Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO s’engage à informer le Client de la situation dans les meilleurs délais et le cas échéant, à le rembourser.
Article 17/ Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette règlementation met à la charge du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO un certain nombre d’obligations. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).
Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF). Les mesures de vigilance et d’identification seront renforcées lorsque l’opération paraît particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite (art. L. 561-10-2 CMF).
Article 18/ Secret Professionnel
Les avocats membres du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO sont tenus à une obligation légale de confidentialité (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ces derniers s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d’une Commande d’un service en ligne.
Dans l’hypothèse où le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO aurait obtenu auprès d’un autre client des informations le concernant, le cabinet ne sera pas en mesure de divulguer ces informations.
Article 19/ Propriété intellectuelle
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Le Client s’engage à faire son affaire personnelle et à garantir le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre.
Le Client indemnisera le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par le Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Article 20/ Données personnelles
La politique d’utilisation des données personnelles du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO. (Voir mentions légales)
Article 21/ Assurance
Le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO déclare être titulaire, d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles pour les activités qu’elle réalise.
Article 22/ Droit applicable – Juridictions compétences
La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.
Médiation – Règlement des litiges
Pour tout différend entre le Client et son Avocat, le Client peut saisir :
- S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU : Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris – Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr
- Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.
De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.
Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que :
– Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
– Le Tribunal de Grande Instance de Paris aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande, des présentes Conditions Générales et, plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.
Article 23/ Utilisation de cookies
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).
Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès au site notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO peut avoir accès.
Article 24/ Cession des CGU
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Article 25/ Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26/ Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site cennamo-avocats.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO.
Article 27/ Loi applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
