OUR BLOG

03 Sep 2018

Abus de confiance

Un salarié qui utilise son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la part de son employeur, commet un délit d’abus de confiance. Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 19 juin 2013 (Cass. Crim., n°12-83.031) dans lequel la Haute Juridiction avait considéré que le fait pour un salarié d’exercer une activité extérieure sur ses horaires de travail constitue un détournement des heures de travail pouvant être qualifié comme un délit d’abus de confiance. (Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369)

admin0208

Write a Reply or Comment