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03 Sep 2018

Arrêt de travail de complaisance

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible pour un employeur de saisir le Conseil de l’ordre des médecins dans l’hypothèse où un certificat médical aurait été établi par un médecin du travail sans aucune réserve.

En l’espèce, un médecin du travail a rédigé un certificat de travail pour un salarié en établissant un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail alors qu’il n’avait pas pu constater par lui-même les propos du salarié. Ainsi, l’action de l’employeur devant le Conseil de l’ordre a été déclarée recevable en ce que le certificat médical lésait l’employeur de manière directe et certaine. (Conseil d’Etat : 6 juin 2018 n°405453)

admin0208

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