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10 Oct 2018

Responsabilité délictuelle de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Une société mère peut être condamnée à verser des dommages intérêts aux salariés de l’une de ses filiales dès lors qu’elle a pris des décisions préjudiciables à cette filiale.

La Cour de Cassation confirme donc la possibilité pour des salariés d’engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société qui n’est pas leur employeur si celle-ci a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements qu’ils ont subis. (Cass. Soc. 24 mai 2018 n°16-22.881 et n°16-18.621)

admin0208

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