Par un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de Cassation a jugé qu’il est possible pour un employeur de se constituer partie civile lors du procès pénal de son salarié si celui-ci est coupable de harcèlement et que ses agissements ont causé un préjudice pour la société. En l’espèce, le salarié était accusé de harcèlement sexuel et moral sur […]
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Prise d’acte de la rupture d’un contrat en raison d’un harcèlement moral : Effet d’un licenciement nul
La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul lorsqu’elle a été provoquée par un harcèlement moral. La Cour de cassation a en effet jugé que lorsqu’un employeur sanctionne de façon disproportionnée une salariée et dégrade ainsi ses conditions de travail, il commet un acte de harcèlement moral. Cet acte implique que la […]
L’acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections
Un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections ne peut pas se prévaloir, pour établir sa représentativité dans l’entreprise, des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections. (Cass. Soc. 4 juillet 2018 n°17-20.710)
Responsabilité délictuelle de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale
Une société mère peut être condamnée à verser des dommages intérêts aux salariés de l’une de ses filiales dès lors qu’elle a pris des décisions préjudiciables à cette filiale. La Cour de Cassation confirme donc la possibilité pour des salariés d’engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société qui n’est pas leur employeur si celle-ci a commis des […]
La dissimulation d’un cumul d’emplois peut constituer une faute grave
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l’employeur les éléments relatifs à l’autre emploi qu’il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées. (Cass. Soc. 20 juin 2018 n°16-21.811)
Prescription de l’action en matière de contrat à durée déterminée
Le contrat à durée indéterminée est très encadré par le code du travail. Il en résulte que ses cas de recours sont limités et qu’il est nécessaire d’indiquer sur le contrat quel est le motif justifiant sa mise en place. Il s’agit d’une condition de forme déterminante de la licéité du contrat. En effet, en l’absence de cette mention, le […]
Abus de confiance
Un salarié qui utilise son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la part de son employeur, commet un délit d’abus de confiance. Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 19 juin 2013 (Cass. Crim., n°12-83.031) dans lequel la Haute Juridiction avait considéré que le fait pour un […]
Inégalité de traitement
La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel il est nécessaire, pour des salariés qui se prétendent victimes d’une inégalité de traitement, de démontrer qu’ils étaient dans une situation identique ou similaire à celle des salariés qui ont bénéficié de l’avantage en question. Dès lors, la preuve de l’atteinte au principe d’égalité de traitement doit être apportée par […]
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les différentes modalités. Dès lors que les parties se sont accordées, elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, il est nécessaire de faire homologuer la convention. Par cet arrêt du 13 […]
Le délai dont dispose désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter des précisions est fixé à 15 jours
Le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié à compter du 18 décembre 2017 peut dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des […]