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La seule circonstance que le principe de secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CSE, ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le […]

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible pour un employeur de saisir le Conseil de l’ordre des médecins dans l’hypothèse où un certificat médical aurait été établi par un médecin du travail sans aucune réserve. En l’espèce, un médecin du travail a rédigé un certificat de travail pour un salarié en établissant un lien entre l’état de santé du […]