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09 Oct 2018

Salariés protégés : la consultation du CSE peut être jugée régulière en dépit de certains vices

La seule circonstance que le principe de secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CSE, ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation. C’est ce que précise le Conseil d’Etat par deux arrêts du 4 juillet 2018. (CE 4 juillet 2018 n°410904 et 397059)

admin0208

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