Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les différentes modalités. Dès lors que les parties se sont accordées, elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, il est nécessaire de faire homologuer la convention.

Par cet arrêt du 13 juin 2018, la Cour de Cassation a statué sur les modalités à respecter dans l’hypothèse où la première convention serait refusée par l’inspecteur du travail. Les juges ont alors considéré qu’il était nécessaire de respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours après la signature d’une seconde convention et ce même si celle-ci reprend presqu’à l’identique les stipulations de la première.

Ainsi, suite au refus d’homologation d’une première convention de rupture par l’inspecteur du travail, l’employeur peut rédiger une seconde convention mais un nouveau délai de rétraction devra courir. L’employeur ne pourra donc pas demander l’homologation de la seconde tant que ce délai ne sera pas écoulé. Si ce nouveau délai de 15 jours n’est pas respecté, la convention de rupture sera considérée comme nulle. (Cass. Soc. 13 juin 2018 n°16-24.830)