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03 Sep 2018

Harcèlement moral : Possibilité pour un employeur de se constituer partie civile au procès pénale de son salarié

Par un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de Cassation a jugé qu’il est possible pour un employeur de se constituer partie civile lors du procès pénal de son salarié si celui-ci est coupable de harcèlement et que ses agissements ont causé un préjudice pour la société.

En l’espèce, le salarié était accusé de harcèlement sexuel et moral sur plusieurs salariées et a été condamné pour ses agissements. Les juges de la Cour de Cassation ont considéré que la société avait droit à des dommages et intérêts pour le préjudice causé. Il est alors nécessaire que ce préjudice résulte directement du délit commis par le salarié. Dans cette affaire, il s’agissait d’un préjudice d’image caractérisé par la dégradation de la perception de l’entreprise par les salariés.  (Cass. Crim. 14 novembre 2017 n°16-85.161)

admin0208

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