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03 Sep 2018

L’acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections

Un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections ne peut pas se prévaloir, pour établir sa représentativité dans l’entreprise, des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections. (Cass. Soc. 4 juillet 2018 n°17-20.710)

admin0208

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