Prise d’acte de la rupture d’un contrat en raison d’un harcèlement moral : Effet d’un licenciement nul

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul lorsqu’elle a été provoquée par un harcèlement moral. La Cour de cassation a en effet jugé que lorsqu’un employeur sanctionne de façon disproportionnée une salariée et dégrade ainsi ses conditions de travail, il commet un acte de harcèlement moral. Cet acte implique que la rupture du contrat de travail sera aux torts de l’employeur et produira les effets d’un licenciement nul. (Cass. Soc. 28 mars 2018 n°1620.020)