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La seule circonstance que le principe de secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CSE, ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le […]

Le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié à compter du 18 décembre 2017 peut dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des […]